CONDITIONS DE LOCATION,
GÉNÉRALES DE VENTES
ET UTILISATION DES CARTES CADEAUX
La réservation de location de mobylette implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci- dessous. Un contrat de location sera signé par le demandeur désigné « le client » avant la mise à disposition du matériel.
GÉNÉRALITÉS :
La Société La Corrèze en mobylette organise la location de mobylettes. Le client doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B, permis AM ou Brevet de Sécurité Routière, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité).
La location de mobylettes s’effectue au minimum pour 2Heures et au maximum pour la journée avec règlement intégral au moment de la réservation pour la confirmer et la valider. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire pour le règlement à la réservation et pour la caution.
Les mobylettes sont louées pour être utilisées par 1 personne maximum. Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de rouler et constater conjointement et contradictoirement à l’enlèvement.
Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès de La Corrèze en mobylette sera à la charge du client qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le client et le loueur.
ÉQUIPEMENTS
Les matériels et équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le client est équipé individuellement d’un casque et d’une paire de gants et autres équipements de sécurité. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit.
La Corrèze en mobylette décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.
APPLICATION ET RÈGLEMENT
Le dépôt d’une caution par empreinte CB est obligatoire et s’élève à la somme de 500 €.
La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
Tout prolongement de location sera facturé 25 euros supplémentaires par mobylette par heure de retard. Les mobylettes sont placées sous la responsabilité du client.
ASSURANCES
L’assurance du cyclomoteur louée souscrite auprès de La mutuelle des motards, responsabilité civile, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la mobylette ne sont pas couverts (soumis à caution).
USAGE DE LA ROUTE
Le client s’engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
La Corrèze en mobylette s’engage à réaliser auprès de l’adhérent une prestation comprenant :
• La location d’un cyclomoteur, avec son plein de carburant et en bon état de marche et de fonctionnement, conforme aux modèles homologués par les services de l’état et soumis à un entretien régulier conforme aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne les éléments de sécurité, pour une durée déterminée.
• L’assurance du cyclomoteur louée souscrite auprès de l’Assurance La mutuelle des motards, responsabilité civile, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
• Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts (soumis à caution).
• Un temps d’échange pour préparer l’activité et faciliter la prise en main du véhicule.
• En cas de panne : une assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1h maximum. A aucun moment le client n’a à entreprendre des réparations sur la mobylette sans l’accord du loueur (le client n’intervient pas sur la mécanique).
• L’autonomie des cyclomoteurs est de 100 km, le client n’est pas autorisé à faire le plein du véhicule, il faudracontacter La Corrèze en mobylette au 0684502185 ou au 0617360381.
• Les documents remis à l’adhérent lors de la remise du cyclomoteur comprennent systématiquement un formulaire « Constat Européen d’Accident », la copie de la carte grise et la carte verte est sur le véhicule.
• Le prêt des équipements suivant pour le pilote : casque, charlotte de protection, gants, antivol, poncho de pluie, gilet jaune…
• Tout dommages réalisés hors des itinéraires prévus par La Corrèze en mobylette feront l’objet du retrait dela caution.
Le Client s’engage à :
• Justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire auto ou moto, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité).
• Porter des chaussures fermées, un pantalon et un vêtement qui couvre les bras (pas de jupes ni de robes ni de tee-shirts manches courtes ni de vêtements larges)
• Ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui.
• Respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
• Utiliser le cyclomoteur loué exclusivement en Corrèze, sauf accord spécifiquement conclu avec le loueur La Corrèze en mobylette
• Ne pas utiliser le véhicule hors des voies de circulation goudronnées et des itinéraires prévus.
• Utiliser l’antivol mis à disposition à chaque arrêt.
• Restituer le cyclomoteur et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ en cas de dégradation, un montant égal aux frais engendrés par la remise en état du cyclomoteur ou de l’équipement dégradé est retenu sur la caution, La Corrèze en mobylette s’engage à présenter à l’adhérent concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr plafonné au montant de la caution.
• Prévenir dans les plus brefs délais (06 84 50 21 85 ou 06 17 36 03 81) et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse, joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
• A votre retour, merci de nous signaler les problèmes mécaniques observés sur le véhicule.
• Le client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.
CONDITIONS D’ANNULATIONDE RÉSERVATION
Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.
Au-delà, le client pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé au regard des dispositions suivantes :
• Entre 45 jours et 30 jours : 10% du montant de la location
• Entre 30 et 15 jours : 50% du montant de la location
• Entre 15 et 2 jours : 70 % du montant de la location
• Moins de 2 jours : 100% du montant de la location
Si l’annulation intervient 45 jours avant votre date de location il n’y aucun frais.
Utilisation de la carte cadeau :
Objet : Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales, qui sont remises au Client sur demande. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
La Correze en mobylette se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Carte faite par le Client. Grâce à la balade inscrite sur la Carte Cadeau, le Client va pouvoir l’utiliser pour réserver le jour pour effectuer la balade concernée par tel ou par mail. La Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour un achat en ligne sur le Site internet.
Processus d’achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est en vente directement au 70 route de Limoges 19140 Uzerche ou par tel au 06 84 50 21 85 et sur le Site internet.
Les Cartes Cadeaux peuvent être réglées par CB (par tel), espèces directement au magasin ou chèques sur place ou par voie postale.
Les Cartes Cadeaux sont facturées en euros. Après avoir réalisé le paiement, la Carte Cadeau physique peut être retirée par le Client en Magasin ou être envoyée par voie postale ou par mail à une adresse définie par le Client selon les modalités précisées lors de l’achat . Cette Carte Cadeau est livrée exclusivement en France.
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
En cas de perte, vol ou destruction, la Carte Cadeau ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Caractéristiques de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est nominative.
La Carte Cadeau est utilisable en une fois
La validité est de 1an
Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente d’une Carte Cadeau, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté s’applique sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Réclamations
En cas de contestation Le Client peut adresser une réclamation écrite à La Corrèze en mobylette